Procédure de mandat d’arrêt européen : Gare au refus de comparaître ! Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris

Arrêt commenté : Crim., 1er juin 2021, pourvoi n° 21-82.663 

Définition :

La procédure du mandat d’arrêt européen permet à un État membre de l’Union européenne (pays d’émission) d’ordonner l’arrestation, la détention ainsi que la remise à un autre État membre (pays d’exécution), d’une personne recherchée, pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine. 

La singularité de ce type de procédure est le pouvoir octroyé à un État membre, d’ordonner l’arrestation d’un individu sur le territoire d’un autre membre, malgré les règles de souveraineté nationale.

La Loi organise la comparution de la personne concernée devant le magistrat du pays d’exécution, qui doit lui demander si elle consent à être remise à l’État qui la recherche et à y être éventuellement poursuivie pour d’autres faits que ceux mentionnés dans le mandat. 

Si cette personne refuse, sans motif légitime, d’être extraite de la prison où elle est détenue pour être présentée au juge, celui-ci ne doit pas la remettre en liberté : il doit simplement considérer qu’elle a répondu de manière négative à ces deux questions, ce qui permet la poursuite de la procédure.

Tel est l’enseignement de cet arrêt récent rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juin dernier.

Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de prendre un avocat au pénal. En effet, seul un avocat pénaliste pourra vous représenter au mieux dans ce type de procédures complexes.

Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Bobigny, est joignable à tout moment au 06 34 39 66 36.