Arrêt commenté :
Crim ; 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.421
L’écrou extraditionnel permet à un État de placer une personne en détention afin de la remettre à un autre État qui la recherche pour qu’elle soit jugée ou bien exécute une peine.
La chambre criminelle a récemment jugé que ; lorsqu’un détenu placé en détention provisoire faisait valoir des conditions de détention inhumaines ou dégradantes de façon suffisamment crédible, précise, actuelle et personnelle ; le juge doit les faire vérifier et, si elles s’avèrent exactes et persistantes, doit ordonner sa mise en liberté.
En l’espèce, un détenu (par le biais de son avocat pénaliste) placé sous écrou extraditionnel demandait à bénéficier également de cette garantie essentielle, en déposant une demande de mise en liberté sur le fondement de l’arrêt rendu le 8 juillet 2020.
Bien que la chambre de l’instruction rejetât la demande, estimant que le requérant ne décrivait pas avec suffisamment de précision et de façon crédible en quoi ses conditions de détention étaient inhumaines ou dégradantes, elle affirme que la jurisprudence précitée s’applique bien au détenu placé sous écrou extraditionnel.
En effet, la Convention européenne des droits de l’homme garantit, sur le fondement de l’article 13 de la CESDH, à toute personne détenue dans des conditions inhumaines ou dégradantes, l’existence d’un recours préventif et effectif permettant d’y mettre un terme.
Dans tous le cas où vous êtes en détenu, il vous est vivement conseillé de contacter un avocat pénaliste pour faire valoir vos droits. Me Nicolas PAGANELLI, avocat au pénal, à Bobigny et Paris, est joignable au 06 34 39 66 36 pour vous représenter.
