Arrêt commenté :
Crim., 14 avril 2021, pourvoi n° 21-80.865
La personne accusée d’un crime qui est condamnée par une Cour d’assises à une peine de prison est détenue en vertu de la décision de condamnation, même si celle-ci est frappée d’appel.
En revanche, cette personne demeure toujours en droit de présenter une demande de mise en liberté, que la Chambre de l’Instruction examinera dans l'immense majorité des cas, en attendant le nouvel examen de l’affaire par une Cour d’Assises d’Appel.
En l'espèce, la question qui était posée à la Chambre Criminelle de la Cour de cassation par l’avocat pénaliste du détenu était donc la suivante : Lorsque le juge examine sa demande, doit-il s’assurer de l’existence d’indices ou de charges rendant vraisemblable qu’elle ait commis les faits reprochés ?
La solution négative était retenue, car, au sens du droit européen, cette personne est détenue de manière régulière par l’effet d’une condamnation prononcée par une juridiction qui a déjà apprécié les charges pesant sur elle et en a tiré les conséquences en la déclarant coupable.
Elle ne se trouve donc plus dans la situation de la personne qui est détenue avant tout jugement, au sens de l’article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de contacter un avocat pénaliste si vous souhaitez déposer une demande de mise en liberté. Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris, est joignable à tout moment au 06 34 39 66 36.
