Le principe de la libre communication du détenu avec son avocat : En prison ou par téléphone ?
Arrêt commenté :
-Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 21-80.989
L’effectivité des droits de la défense impose que le juge délivre au plus vite un permis de communiquer à l’avocat de la personne incarcérée, dans l’attente du débat sur sa détention provisoire (placement ou prolongation).
À défaut, le placement en détention provisoire est illégal et l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.
En pratique, un grand nombre de maisons d’arrêt sont pourvues de téléphones auxquels les détenus peuvent accéder.
La question qui a suscité un âpre débat judiciaire est donc la suivante : si l’avocat soutient que les droits de la défense ont été méconnus, faute pour lui d’avoir pu, avant le débat, librement communiquer avec son client par téléphone en raison de l’ouverture tardive de sa ligne par l’administration pénitentiaire ?
Dès lors que le permis de communiqué a été délivré en temps utile à l’avocat, cette argumentation ne peut être retenue.
En effet, la loi ne prévoit que la délivrance d’un permis de communiquer qui permet à l’avocat de rencontrer son client en prison et n’organise pas l’usage du téléphone pour les besoins de la défense entre le détenu et l’avocat.
Il ne pourrait en être autrement qu’en cas de circonstances insurmontables ayant fait obstacle au déplacement de l’avocat au parloir.
