Oui, la protection subsidiaire fait obstacle à l’extradition ! Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny
Arrêt commenté :
Crim., 13 janvier 2021 n° 20-81.359
Traditionnellement, la demande d’extradition permet à un État de se faire remettre une personne qu’il recherche mais qui réside ou se trouve en fuite dans un autre Etat.
Toutefois le juge est tenu d’émettre un avis défavorable à une telle demande lorsque la personne risque de subir, dans le pays qui la réclame, des traitements inhumains ou dégradants. Tel est le cas pour le demandeur d’asile tant qu’il bénéficie de la protection dite « subsidiaire ».
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 janvier dernier.
En effet, cette protection est octroyée à la personne qui invoque des menaces d’atteintes à sa vie ou à son intégrité physique si elle retourne dans son pays, ce qui signifie nécessairement que le risque pour elle de subir de tels traitements est réel.
Ce renforcement du respect des droits fondamentaux est à mettre en parallèle avec la jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, n° 394172).
Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire appel à votre avocat pénaliste. Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste intervenant à Bobigny et Paris, est joignable au 06.34.39.66.36.
