Arrêt commenté :
Crim., 16 décembre 2020, pourvoi n° 20-85.580 :
Le débat contradictoire organisé en vue l’éventuelle prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen ne peut se tenir devant le juge des libertés et de la détention uniquement si son avocat a été convoqué aux jour et heure fixés pour cet acte de procédure.
Dans la pratique judiciaire, il arrive que les greffes et/ou magistrats aient du retard et que le débat contradictoire ne puisse avoir lieu à l’heure prévue.
En ce cas, le retard pris par le juge ne peut être considéré comme un renvoi de l’audience de sorte qu’aucune nouvelle convocation n’est nécessaire et que l’absence au débat de l’avocat régulièrement convoqué ne rend pas irrégulière la décision de prolongation de la détention provisoire.
Il s’agit d’une position très critiquable opérée par la chambre criminelle sur ce point, très défavorable aux droits de la défense.
En effet, l’avocat pénaliste convoqué à 10 heures pour un débat qui ne se tiendra finalement qu’à 18 ou 19 heures voit l’organisation de sa journée bouleversée, devant parfois assister à plusieurs audiences dans la même journée, ce qui était le cas dans cette espèce.
Bien entendu, la nouvelle convocation de l’avocat pénaliste était une garantie contre ce genre de dérives, ce que n’a pas voulu entendre la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’avocat pénaliste voit donc la détention de son client prolongée alors même qu’il n’a pu être assisté par un avocat.
Dans tous les cas, Me Nicolas PAGANELLI, avocat au pénal intervenant à Paris et à Bobigny ainsi que sur l’ensemble du territoire national, pourra vous assister au mieux afin d’éviter si possible une mesure de placement ou de prolongation de la détention provisoire.
