Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny
Arrêt commenté : Crim., 4 novembre 2020, pourvoi n°20-84.046
Le droit au silence est un droit fondamental au cœur de la notion de procès équitable et constitue un refuge pour personne la personne accusée d’un crime ou d’un délit, souvent placée par les enquêteurs dans une position de faiblesse.
Il implique qu’il ne peut être reproché à la personne poursuivie de refuser de répondre à des questions dont les réponses reviendraient à établir sa participation aux faits.
Ce droit doit être porté à la connaissance de toute personne qui comparait, pour la première fois, devant le juge d’instruction afin d’être interrogée sur les faits dont elle est soupçonnée.
En conséquence, lorsqu’il met en examen une personne jusque-là placée sous le simple statut de « témoin assisté », ce juge n’a pas à renouveler la notification de son droit de se taire déjà effectuée à l’occasion de son premier interrogatoire.
Tel est l’enseignement de l’arrêt commenté, qui aura au moins le mérite d’apporter une réponse sur un point de droit auquel les praticiens du droit sont souvent confrontés.
Dans tous les cas, pour chaque convocation devant le juge d’instruction, il vous est vivement conseillé de contacter un avocat pénaliste efficace à Bobigny ou Paris afin qu’il vous conseille au mieux et représente vos intérêts de manière efficiente.
