Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny.
Arrêt commenté : Crim,25 novembre 2020, pourvoi n° 20-84.886
C'est un fait, le juge judiciaire français est de plus en plus soumis à la pression des droits fondamentaux garantis par la C.E.S.D.H
En témoigne un arrêt récent de la chambre criminelle qui jugeait que lorsqu’une personne placée en détention provisoire faisait valoir des conditions de détention indignes, crédibles, précises, actuelles et personnelles, le juge devait les faire vérifier et, si elles s’avéraient exactes et persistantes, devait ordonner sa mise en liberté (Crim, 8 juillet 2020, pourvoi n° 20-81.739).
Ces arrêts, rendus notamment au visa de l’article 3 de ladite convention, démontrent que le code de procédure pénale français est parfois rigoureusement insuffisant afin de garantir le plus élémentaire des droits du détenu : des conditions de détention dignes.
En application de cette jurisprudence, à l'appui de sa demande de mise en liberté, un détenu décrivait sa cellule comme infestée de punaises et de cafards, ne permettant pas à tous de s’asseoir, des douches repoussantes de saleté ainsi qu'une cour de promenade sous-dimensionnée.
Le détenu qui décrit avec suffisamment de précision des conditions indignes de détention n’a pas besoin en outre de démontrer que ces faits ont eu une répercussion sur sa santé physique ou psychologique.
En effet, le juge doit seulement apprécier, à ce stade, si cette description est précise, crédible et actuelle.
Précision : le fait que les conditions décrites par le prévenu comme personnelles soient aussi partagées par les autres détenus ne peut conduire le juge à les écarter pour ce motif.
Ces arrêts rendus par la chambre criminelle sont à saluer. En effet, les magistrats de la Haute Juridiction facilitent à grands pas les démarches des détenus soucieux de vivre leur détention dans des conditions humaines décentes et acceptables.
Dans tous les cas, ils vous est vivement conseillé de contacter un avocat pénaliste efficace qui rédigera un mémoire appuyant les propos du détenu afin que les conditions de détention soient effectivement vérifiées, ces démarches pouvant, en cas de confirmation de leur caractère indigne, entrainer sa remise en liberté.
Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Bobigny, intervenant à Paris ainsi que dans toute l’île de France, est à votre disposition au 06 34 39 66 36.
