Arrêt commenté : Crim., 18 novembre 2020, pourvoi n° 20-84.893
Au sein des tribunaux judiciaires français, certaines salles d’audience sont équipées de box vitrés dans lesquels peuvent comparaître les personnes qui, poursuivies et jugées pour une infraction pénale, sont en détention provisoire.
Cette pratique est susceptible de plonger les personnes visées dans une situation dégradante, de les présenter comme coupables et de porter ainsi atteinte au respect de la dignité humaine et à la présomption d’innocence. Les avocats pénalistes s'en sont vivement ému.
Dès lors, et conformément aux conventions européennes (C.E.S.D.H ; Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne), le recours au box vitré ne peut se justifier que s’il existe un risque pour la sécurité des personnes qui concourent au procès, c'est ce que vient affirmer la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans l'arrêt précité.
Cela sera notamment le cas lorsque la dangerosité de l’individu poursuivi peut être objectivement affirmée (nature des faits reprochés, casier judiciaire garni…). En ce cas, la comparution dans un box vitré répond ainsi à une nécessité de sécurité de l’audience.
Par ailleurs, il ne doit pas être omis que la configuration du box vitré doit garantir à la personne concernée la libre communication avec son avocat pénaliste, la confidentialité de leurs échanges ainsi que sa participation effective aux débats.
Dans tous les cas d'atteinte constatée à vos droits, il vous est conseillé de contacter d'urgence un avocat pénaliste compétent à Paris ainsi qu'à Bobigny, pour faire valoir vos droits.
Son cabinet est situé au 21 rue de l'Egalité à Bobigny.
