L'instruction, souvent appelée dans le jargon « information judiciaire» est la phase procédurale au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.
Elle intervient préalablement à la phase de jugement (devant une Cour d’Assises ou bien un Tribunal Correctionnel).
L’ouverture de l’instruction est décidée par le Procureur de la république qui rédige pour cela un document dénommé "réquisitoire introductif" ou, plus rarement et sous certaines conditions, par la victime d’une infraction par l’entremise d’une plainte avec constitution de partie civile.
Une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.
Dans le cas des délits, une information judiciaire est ouverte, si le Ministère public le décide, lorsque les faits sont complexes et nécessitent des investigations poussées.
La mission du juge d’instruction est d’enquêter sur le dossier qui lui est confié, à charge et à décharge, ce qui signifie que le code de procédure pénale lui fait obligation de rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits ayant motivé l’ouverture de l’information judiciaire.
Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées. A ce titre il contrôle ainsi minutieusement toutes les décisions prises par le juge d’instruction et veille au respect des droits de la défense.
Il demande également au juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (expertises, auditions de témoins etc.).
Il saisit la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions ou actes du juge lui apparaissent contraires aux dispositions du code de procédure pénale, afin d’obtenir l’annulation de ceux-ci.
A la fin de l’information, lorsque le juge d’instruction a achevé sa mission, il doit prendre une décision sur les suites à donner au dossier.
Si le juge estime qu’aucune infraction n’a été commise par la ou les personnes mises en examen il rend "une ordonnance de non-lieu".
L’affaire ne sera alors pas transmise à la juridiction de jugement et sera classée, elle pourra éventuellement reprendre si de nouvelles informations sur les faits parviennent au juge d'instruction.
Si au contraire le juge estime qu’une ou plusieurs infractions sont constituées, il rend une "ordonnance de renvoi" devant la juridiction de jugement. Dans le jargon, cette ordonnance est dénommée « O.R.T.C ».
Selon la nature des faits, délictuelle ou criminelle, le dossier sera alors transmis soit au Tribunal correctionnel soit à la Cour d’assises qui jugera les personnes renvoyées.
De "mise en examen" la personne change alors de qualité et devient "prévenue" si elle comparaît devant la Tribunal correctionnel ou "accusée" si elle comparaît devant la cour d’assises.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de vous faire assister des services d’un avocat afin que celui-ci fasse tout ce qui est un son pouvoir pour sauvegarder vos intérêts.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny, Paris ainsi que sur l’ensemble du territoire français, se tient à votre disposition au 06.34.39.66.36.
