Placement ou maintien en détention provisoire : Oui il faut parler du « fond » ! Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Bobigny
Par un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n°20-82.961), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue battre en brèche des années de pratique judiciaire, notamment une certaine forme de raisonnement adopté (trop souvent) par les magistrats de chambres de l’instruction.
Ainsi, une personne ne peut être placée en détention provisoire que si elle a été mise en examen.
Le code de procédure pénale est très clair et précise que la mise en examen suppose qu’il existe contre la personne qui en fait l’objet des « indices graves ou concordants » c’est-à-dire des charges apparentes et objectives qui permettent de penser qu’elle a participé à un crime ou à un délit.
En conséquence, le placement (ou le maintien) en détention nécessite l’existence de tels indices de commission des faits reprochés.
Dès lors, si l’avocat de la défense met en avant, éléments probants à l’appui, que son client est innocent, le magistrat ne pourra se contenter, comme cela était trop souvent le cas, de lui indiquer : « La Cour n’est pas saisie du fond Maître », refusant ainsi de répondre à des points fondamentaux du dossier.
Le magistrat qui rédigera l’arrêt se prononçant sur le placement ou le maintien en détention provisoire devra répondre aux éléments probatoires avancés par la défense et, le cas échéant, s’il constate qu’il n’existe pas ou plus de charges à l’endroit du mis en examen, ordonner sa remise en liberté.
Tel est l’apport fondamental de cet arrêt qui aura au moins le mérite de censurer les décisions d’appel refusant d’examiner les charges qui pèsent à l’endroit de nos clients.
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de vous adjoindre les services d’un avocat pénaliste compétent. Me Nicolas PAGANELLI, avocat intervenant à Paris et Bobigny, est joignable à tout instant au 06 34 39 66 36.
