Application dans le temps de la réforme de l’aménagement des peines d’emprisonnement : Que dit la chambre
criminelle de la Cour de cassation ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Bobigny
Par un arrêt du 20 octobre 2020 (pourvoi n° 19-84.754), la Cour de cassation est venue répondre à une question
qui obsède littéralement les praticiens pénalistes du droit (juges d’application des peines, juges du fond, avocats et personnel pénitentiaire…) depuis des mois.
Genèse du débat :
La loi permet au juge d’aménager les peines d’emprisonnement qu’il prononce en matière de délits, par exemple en
soumettant le condamné à un placement sous bracelet électronique à domicile au lieu de l’incarcérer.
Récemment, le législateur a voulu limiter cette possibilité en abaissant de deux ans à un an d’emprisonnement le
plafond permettant un tel aménagement.
La question était donc la suivante : Est-il encore possible d’exécuter une peine d’emprisonnement supérieure à
un an sous le régime du bracelet électronique, pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la réforme, soit le 24 mars 2020 ?
Apports de la Cour de cassation :
La chambre criminelle, faisant une juste et rigoureuse application des dispositions de l’article 112-1 du Code
pénal, est venue affirmer que cette Loi nouvelle était plus sévère que l’ancienne.
Elle ne peut donc s’appliquer que pour l’avenir.
Par conséquent, les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur
de la loi, continueront à bénéficier de l’ancien texte et pourront voir leur peine d’emprisonnement supérieure à un an, aménagées par le Tribunal ou le juge d’application des peines.
Seules celles condamnées pour des faits commis postérieurement tomberont sous le coup des nouvelles
dispositions.
La position de la Cour de cassation, empreinte d’orthodoxie juridique, est à saluer. Dans tous les cas, il vous
est vivement conseillé de vous adjoindre les services d’un avocat pénaliste qui fera tout ce qui est en son pouvoir pour vous éviter l’incarcération.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny, Paris ainsi que dans toute l’ile de France, est disponible au
06 34 39 66 36.
