L’audition libre est un acte de police judiciaire, par lequel un enquêteur (agent ou officier de police judiciaire) vous convoque devant lui afin de vous entendre, librement, pendant une durée maximale de 4 heures, sur une ou plusieurs infractions que vous êtes suspectés d’avoir commises.
La principale caractéristique de ce type d’audition, à la grande différence de la garde à vue, est que vous êtes libre à tout moment de quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie au sein de laquelle vous êtes convoqués.
Cependant, vous devrez dans tous les cas recevoir une notification de vos droits, au premier chef celui d’être assisté par un avocat.
Quelles sont les personnes concernées ?
Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime) peut être entendue librement par un officier de police judiciaire, étant précisé que ce régime n'est pas applicable à la suite d'une interpellation.
En effet, en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, une personne interpellée et conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire ne peut être entendue par ce dernier que sous le régime de la garde à vue.
La convocation aux fins d’audition libre est-elle obligatoire ?
A chaque fois que les nécessités de l'enquête le permettent (ce qui laisse une marge d’appréciation considérable à l’enquêteur), la convocation écrite est le moyen que policiers ou gendarmes doivent envisager lorsqu'ils souhaitent entendre une personne librement.
Cependant, lorsqu'une convocation écrite n'est pas matériellement pas possible, une convocation orale peut suffire. L’enquêteur pourra notamment arguer de l’urgence par exemple, s’il souhaite justifier son absence de convocation.
Quel que soit le mode de convocation, la personne doit être informée du jour, de l'heure et du lieu de l'audition, mais également de l'infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ainsi que, lorsque l'infraction concernée est un crime ou un délit punie d'une peine de prison, de son droit d'être assistée d'un avocat lors de cette audition.
En réalité, le législateur a voulu contrecarrer la pratique des convocations policières totalement ambiguës ou obscures, qui avaient pour objet ou pour effet de jeter dans un profond désarroi les personnes qui en faisaient l’objet.
De quels droits la personne entendue librement peut-elle bénéficier ?
Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
Vous l’aurez donc compris, le recours à l’audition libre permet aux enquêteurs de ne point alourdir leur enquête par l’entremise de formalités procédurales de plus en plus lourdes et contraignantes pour eux.
Cependant, vous devez garder à l’esprit que la garde à vue reste le moyen privilégié pour les fonctionnaires de police ou de gendarmerie qui désirent exercer une pression psychologique sur les suspects.
L’audition libre sera donc envisagée dans ce que l’on appelle communément « les petits dossiers ».
Dans tous les cas, il vous est vivement conseillé de vous adjoindre en urgence les services d’un avocat au pénal, qui exerce à Bobigny, Paris ou bien l’ensemble de l’ile de France, afin qu’il vous assiste au mieux dans ce type de procédures.
En effet, seul un avocat spécialisé en pénal sera compétent pour ces dossiers spécifiques.
