Lorsque la victime d’une infraction pénale est partie civile dans un procès pénal, c’est-à-dire juridiquement considérée comme une partie au procès (avec tous les droits qui en découlent), son droit d’appel est limité sur les dommages et intérêts auxquels elle prétend.
Cela signifie que si la personne pénalement poursuivie est acquittée ou relaxée par la Cour d’Assises ou le Tribunal, la victime de l’infraction pourra former appel de la décision, mais uniquement pour demander à la Cour d’Appel de lui octroyer des dommages et intérêts, rien de plus.
Cela signifie qu’elle ne pourra en aucun cas remettre en cause la culpabilité de la personne acquittée ou relaxée, le débat d’appel se limitant à la question des dommages et intérêts.
Mais une exception à ce principe existe : Si le ministère public forme appel de la décision, aux côtés de l’appel de la partie civile.
En ce cas, l’intégralité du dossier sera rejugé par la juridiction du second ressort. Mais attention : En l’absence d’appel du ministère public, la relaxe ou l’acquittement de la personne poursuivie deviendront définitifs et il sera juridiquement impossible de les remettre en cause.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de s’adjoindre les services d’un avocat pénaliste spécialisé en matière pénale, et tout particulièrement dans la défense des parties civiles.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste spécialisé dans la défense des parties civiles, pourra vous accompagner afin que votre préjudice soit réparé dans son intégralité par les juridictions pénales.
Le cabinet de Me Nicolas PAGANELLI intervient dans toute la France pour des dossiers pénaux, notamment à Bobigny et Paris.
