Le bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire :
Depuis de nombreuses années, il est possible de porter un bracelet électronique à la place ou après une mesure de détention provisoire.
Votre avocat pénaliste doit être à ce titre consulté en urgence. En effet, c’est lui qui demande lors de votre présentation devant le Juge des Libertés et de la Détention, cette mesure afin de vous éviter l’incarcération.
Votre avocat pénaliste pourra également demander cette mesure pendant votre incarcération, par le biais de demandes de mise en liberté successives, déposées auprès du Juge d’Instruction qui suit votre dossier, et transmises, en cas de refus, au Juge des Libertés et de la Détention ou bien à la chambre de l’instruction si appel est formé dans les délais.
Le rôle de votre avocat pénaliste est fondamental : C’est bien souvent lui qui, en contact avec la famille du détenu, propose un hébergement en dehors de la maison d’arrêt. Afin de vérifier que le logement est « réel », votre avocat pénaliste peut demander une « enquête de faisabilité », qui permet de confirmer qu’il s’agit bien d’un logement réel, décent et surtout, compatible avec l’installation d’un dispositif de bracelet électronique.
Le réel avantage par rapport à un contrôle judiciaire est double :
-Premièrement, il permet de rassurer les juges en ce que qu’en cas de non-respect des horaires par lui imposées, le service pénitentiaire d’insertion et de probation l’en avertit immédiatement, ce qui peut entraîner un nouveau placement en détention provisoire.
-Deuxièmement, la durée de port du bracelet est intégralement déduite de la durée de détention provisoire comptabilisée dans la procédure. Exemple : Si vous avez effectué 12 mois sous le régime du bracelet électronique et que le Tribunal prononce une peine de 12 mois d’emprisonnement ferme, vous êtes libre.
Dans tous les cas, je vous conseille vertement de vous adjoindre les services d’un avocat pénaliste compétent en urgence, à Bobigny ou Paris, afin qu’il mette en œuvre cette procédure.
Le bracelet électronique comme aménagement de peine :
Que vous soyez incarcéré ou non, vous pouvez bénéficier de ce que l’on appelle une détention à domicile sous surveillance électronique (nouvelle appellation).
Là aussi, l’intervention de votre avocat pénaliste est primordiale. Il maximisera vos chances de succès en déposant une requête en aménagement de peine motivée, auprès du juge d’application des peines.
En règle générale, les dates de débat contradictoire interviennent en moyenne 4 mois après le dépôt de la requête auprès du juge d’application des peines territorialement compétent.
Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris vous conseillera au mieux afin de maximiser les chances d’obtenir votre remise en liberté.
La détention à domicile sous surveillance électronique est possible un an avant la date de votre libération conditionnelle, ce qui peut être très intéressant pour vous.
Dans ce cas, vous êtes remis en liberté, avec le port d’un bracelet, le juge d’application des peines fixant une date à laquelle ce bracelet vous sera retiré, et une date à laquelle commencera votre libération conditionnelle.
Si vous êtes libre et que vous êtes condamné à une peine de prison dite aménageable, le placement sous surveillance électronique est possible dès lors que présent à la convocation devant le juge d’application des peines, en présence d’un avocat pénaliste compétent, vous démontrez travailler ou bien suivre une formation ou bien de sérieuses démarches d’insertion. Vous devez également bien évidemment disposer d’un hébergement réel et effectif.
