Qu’est-ce que le délit d’évasion, par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris
Peu de gens le savent, mais le délit d’évasion est une infraction très large, qui vient réprimer un grand nombre de comportements (pas seulement des évasions spectaculaires comme celle de Rédouane FAID par exemple).
Ainsi, les articles 434-27 et 434-28 du Code pénal disposent que : «
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. »
« Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :
1° Qui est placée en garde à vue ;
2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;
3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;
4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
5° Qui est placée sous écrou extraditionnel. »
Ainsi, le fait de ne pas réintégrer son centre de semi-liberté est assimilé à une évasion. Il en est de même pour les personnes qui enlèvent leur bracelet électronique sans en demander l’autorisation préalable à leur juge d’application des peines.
Ces agissements sont graves et très souvent sévèrement réprimés parce que les magistrats considèrent souvent que le détenu, qui avait déjà bénéficié de leur confiance, les a en quelque sorte « trahi ».
Afin d’éviter une nouvelle incarcération, souvent vécue comme un traumatisme pour vous ainsi que votre famille, si vous rencontrez des problèmes pour réintégrer votre centre de semi-liberté ou pour respecter les horaires de votre bracelet électronique, il est vous est fortement conseillé de demander de faire appel à votre avocat pénaliste.
En effet votre avocat pénaliste, souvent rodé à ce type de procédures, saura vous conseiller et entreprendre les démarches nécessaires auprès de votre juge d’application des peines.
Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et Paris, compétent en procédure pénale et compétent en procédure d’aménagement de peine, aura vous conseiller au mieux afin d’éviter à tout prix une nouvelle incarcération.
