Peut-on finir en prison si l’on ne respecte pas les obligations de son contrôle judiciaire ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Seine-Saint-Denis
Ne sera abordé ici que le non-respect du contrôle judicaire dans le cadre de l’instruction préparatoire au procès pénal.
Si vous avez la chance de ne pas avoir été placé en détention provisoire à l’issue de votre mise en examen, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (voire la chambre de l’instruction, mais cela est plus rare), vous a remis une ordonnance dite de « placement sous contrôle judiciaire », qui détaille les obligations et interdictions que vous devez impérativement respecter.
Je vous conseille de garder ce document car les obligations qui y figurent doivent être respectées à la lettre, si vous ne souhaitez pas être incarcéré.
Cette ordonnance doit être soigneusement conservée et scrupuleusement respectée car son non-respect peut, dans certains cas, entraîner votre placement en détention provisoire pour une durée de 4 mois si votre dossier ne permettait pas à l’origine de vous incarcérer (exemple : infraction reprochée punie d’une peine d’emprisonnement de 2 ans avec un casier vierge) ou pour une durée ne pouvant excéder de 4 mois votre durée totale maximale de détention provisoire si vous aviez déjà été incarcéré.
Le rôle de votre avocat pénaliste est de vous expliquer de manière détaillée à quoi vous êtes obligés lorsque vous êtes placé sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire est une procédure à ne surtout pas négliger.
Maître Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste, exerçant à Bobigny, Paris ainsi que sur l’ensemble du territoire national, vous accompagne tout au long de cette épreuve.
Que risquez-vous si vous ne respectez pas votre contrôle judiciaire ?
Lorsque votre juge d’instruction est contacté par le parquet ou bien les fonctionnaires de police sur le fait que vous n’avez pas respecté une ou plusieurs modalités de votre contrôle judiciaire, il peut décider soit de vous donner un avertissement oral en vous convoquant, soit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de votre contrôle c’est à dire afin de vous faire incarcérer.
Si votre Juge d’Instruction saisit le Juge des Libertés et de la Détention, un débat contradictoire sera organisé en présence du Procureur de la République, du Juge des Libertés et de la Détention, de votre avocat pénaliste ainsi que de vous-même.
A l’issue de ce débat, le Juge des Libertés et de la Détention décidera ou non de votre incarcération. Là encore le rôle de votre avocat pénaliste est fondamental : c’est lui qui saura trouver les arguments pour éviter votre placement en détention provisoire.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny, est disponible au 06 34 39 66 36. Il intervient à Bobigny, Paris ainsi que dans l’ensemble des juridictions pénales de France.
