Qu’est-ce que la présomption d’innocence ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au barreau de Bobigny
Le principe de présomption d’innocence, sans doute le principe le plus important de notre ordre juridique français, postule que toute personne accusée en matière pénale est considérée par les autorités de poursuite et de jugement, comme innocente, tant que sa culpabilité ne résulte pas d’une décision pénale définitive.
Une très grande partie des pays du Conseil de l’Europe, mais aussi du Common Law, appliquent et respectent la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale.
Ce principe juridique est inscrit dans un grand nombre de sources du droit.
A ce titre :
-L’article 9-1 du Code civil, qui dispose que : «
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »
-L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en son troisième item, qui dispose que : «
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la Loi ».
-L’article 6, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, deuxième item : «
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »
-Bloc de Constitutionnalité Français (article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme) : «
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
En procédure pénale, un grand nombre d’actes sont attentatoires à la liberté individuelle, donc à la présomption d’innocence (garde à vue, menottage, détention provisoire….). Les États justifient très souvent ces mesures par le souci de préserver l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs.
Le fait est que, si une grande partie de ces actes attentatoires à la liberté individuelle débouchent souvent sur des condamnations pénales définitives, il est des cas dans lesquels des personnes innocentes bénéficient d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.
En ce cas, si les médias ont couvert l’affaire, il arrive très fréquemment qu’une personne soit considérée, aux yeux du public, comme a priori coupable.
Si vous êtes dans ce cas ou que l’un de vos proches l’est, vous devez impérativement vous entourer d’un avocat pénaliste compétent sur Paris ou Bobigny afin qu’il dépose plainte pénale contre le ou les auteurs de ces atteintes.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny, se chargera de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir réparation du préjudice résultant d’une violation caractérisée de la présomption d’innocence.
