Qu’est-ce que la procédure dite de Convocation par Officier de Police Judiciaire ? Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny
La C.O.P.J (comprendre « convocation par officier de police judiciaire ») est un mode de poursuite correctionnel que peut décider le procureur de la république à l’issue d’une mesure d’audition libre ou bien de garde à vue par exemple. Elle est souvent employée en matière de délits routiers.
Comme je l’ai déjà rappelé dans un précédent article, la présence de votre avocat pénaliste lors de votre garde à vue ou de votre audition est d’une importance fondamentale puisque lui seul peut vous permettre d’échapper aux pressions et manipulations policières.
Quand un magistrat du ministère public décide de recourir à cette procédure, cela signifie qu’il va donner l’ordre à l’officier de police judiciaire qui mène l’enquête de vous remettre en liberté, ce dernier devant vous remettre un acte de poursuite, dénommé « convocation par officier de police judiciaire », procédure prévue et encadrée par l’article 390-1 du Code de procédure pénale.
Sur ce document, seront mentionnées les informations suivantes :
-Date et heure de l’audience ;
-Numéro de la chambre correctionnelle qui aura à connaître de l’affaire ;
-Aussi et surtout, les faits qui vous sont reprochés.
Cette dernière mention, appelée dans le jargon « prévention » est fondamentale puisque le Tribunal ne pourra pas vous reprocher et, in fine, vous condamner pour des faits qui ne seraient pas mentionnés dans la C.O.P.J.
Je vous conseille de prendre, dès la remise de cette convocation, un rendez-vous avec votre avocat pénaliste afin qu’il consulte votre dossier au plus vite et élabore, en accord avec vous, la meilleure stratégie de défense possible.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste exerçant à Bobigny, Paris, Nanterre, Versailles et Créteil saura faire jouer son expérience afin de défendre au mieux votre dossier. Son cabinet est situé au 21 rue de l’Égalité à Bobigny. Il vous recevra quand vous le souhaitez.
