Lors d’une procédure judiciaire, les services de police ou de gendarmerie procèdent très souvent à la saisie ainsi qu’au placement sous scellés d’objets ou de sommes d’argent en liquide.
Ce que les justiciables savent peu, c’est qu’il est tout à fait possible de demander la restitution de ces objets ou sommes d’argent, avant-pendant ou même après l’audience.
Pour ce faire, il vous est fortement conseillé d’engager un avocat pénaliste, qui constituera un dossier avec vos justificatifs, avant de rédiger une requête dite « en restitution de scellés », qu’il devra déposer auprès du Procureur de la République (si aucune juridiction n’est saisie ou a épuisé sa compétence), ou bien auprès du Tribunal (si la juridiction est saisie des faits qui vous sont reprochés), conformément à l'article 41-4 du Code de procédure pénale.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste compétent en droit pénal et procédure pénale et intervenant à Paris et Bobigny, a déjà obtenu la restitution d’importantes sommes d’argent en espèces, qui ont été rendues à ses clients à la suite d’une procédure judiciaire.
Il vous accompagnera durant cette procédure qui peut être parfois longue si le Procureur de la République s’oppose à la restitution.
Me Nicolas PAGANELLI se tient à votre entière disposition afin de rédiger et déposer une requête en restitution qui aura pour objet vous permettre de récupérer des éléments de votre patrimoine.
