Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire ?
Par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste (droit pénal et procédure pénale) au barreau de Bobigny.
Définition du contrôle judiciaire :
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de droits, alternative à la détention provisoire, par laquelle le juge d’instruction impose au mis en examen, un certain nombre d’obligations et interdictions.
Le contrôle judiciaire est prévu et encadré par les articles 137 et 138 du Code de procédure pénale :
-Ainsi, l’article 137 du Code de procédure pénale dispose que : «
« Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. »
Les obligations et interdictions du contrôle judiciaire sont nombreuses et le juge d’instruction dispose d’un large pouvoir quant à leur retrait ou modification.
Parmi les mesures les plus fréquentes, une personne mise en examen peut être obligée de :
-Se rendre de manière régulière dans un commissariat ou une gendarmerie afin de pointer et justifier ainsi de sa présence ;
-Ne pas sortir des limites du territoire national sans autorisation préalable ;
-Ne pas entrer en contact avec les autres mis en examens, témoins ou tous mis en cause de la procédure ;
-Remettre au greffe du tribunal son passeport ;
-Payer une caution visant à garantir son maintien à disposition de la Justice.
Par qui le mis en examen est-il placé sous contrôle judiciaire ?
Lorsque une personne fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution, elle est très souvent mise en examen.
A ce stade, le juge d’instruction peut décider, après avoir recueilli les réquisitions du Procureur de la République, de placer l’individu sous contrôle judiciaire.
Il doit être précisé que le juge d’instruction n’est pas lié par les réquisitions du procureur de la République. Ainsi, si le parquet sollicite une saisine du juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire, le Juge d’Instruction peut décider du contraire et ordonner un placement sous contrôle judiciaire.
Cependant, en matière criminelle ou lorsque la mise en examen concerne un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement, le Procureur peut saisir directement le Juge des Libertés et de la Détention afin que le mis en examen soit malgré tout placé en détention provisoire.
Ce juge peut, après observations de l’intéressé et de son avocat, décider de placer quand même l’individu sous contrôle judiciaire ou bien de l’incarcérer.
Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il est saisi à la suite d’une demande de placement ou de prolongation de la détention provisoire, soit suite à une demande de mise en liberté.
Il existe néanmoins une dernière hypothèse dans laquelle le contrôle judiciaire sera ordonné par la Chambre de l’instruction (juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions d’instruction).
En effet, en cas d’appel de rejet de demande de mise en liberté, de placement ou de prolongation de détention provisoire, la Chambre de l’instruction a tous pouvoirs afin d’infirmer la décision précédente et de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire.
Si vous souhaitez obtenir un contrôle judiciaire ou bien la modifications de certaines obligations ou interdictions de ce dernier, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat pénaliste spécialisé dans la matière.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste au Barreau de Bobigny.
