La procédure d’effacement du casier judiciaire par Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny :
Quelques soit les raisons (familiales, professionnelles ou personnelles), le code de procédure pénale permet à quiconque de bénéficier d’un effacement du volet numéro 2 de son casier judiciaire (volet accessible par les administrations publiques).
Pour cela, une procédure assez longue et technique doit être mise en œuvre par votre avocat pénaliste. La première étape consiste à rédiger une requête complète exposant votre situation (accompagnée de vos pièces justificatives, comme par exemple votre projet professionnel…) qui sera adressée au Procureur de la République du Tribunal qui a rendu la dernière décision et expliquant les motifs de votre demande ainsi que les condamnations à effacer.
Le procureur de la république vous convoquera ensuite devant le tribunal afin que le président du Tribunal Judiciaire décide lors d’une audience contradictoire, d’effacer ou non votre casier.
Me Nicolas PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny et compétent sur l’ensemble du territoire français, en procédure pénale notamment, mettre en place un dossier permettant l’effacement de votre casier et afin que vous puissiez occuper que vous sollicitez et pour lequel le casier vierge est requis.
Me PAGANELLI, avocat pénaliste à Bobigny est à votre disposition pour entamer ce type de procédure.
