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L'article 11 du Code de procédure pénale ou la contre offensive médiatique des Procureurs de la République

 

Mots clefs : assassinats dans l'aube ; terrorisme ; procureur de la république ; médias ; conférence de presse ; bfmtv ; cnews

 

 

 

Il faut bien l'avouer, depuis plusieurs mois les conférences de presse organisées par les Procureurs de la République se multiplient dans les dossiers de premier plan.

 

Du Procureur de Besançon dans l'affaire dite : " Alexia DAVAL ", au Procureur de Grenoble dans l'affaire du meurtre de " Maeylis ", il n'existe aujourd'hui plus une affaire judiciaire médiatique sans ces fameux " points presse ".

 

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que les Procureurs de la République sont des magistrats professionnels.

 

A ce titre et de la même manière que les avocats, ils ne peuvent pas dire n'importe quoi à n'importe qui.

 

Leur parole est donc encadrée de manière extrêmement stricte par le Code de procédure pénale.

 

Ainsi, l'article 11 dispose que : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

(…)

 

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. "

 

Ce texte voit le jour à la suite de la Loi dite : " GUIGOU " du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence.

 

Il permet pour la première fois d'encadrer juridiquement la prise de parole des Procureurs de la République, désormais autorisés à réaliser des conférences de presse.

 

Cela était jusqu'à alors prohibé.

 

Cependant, la lettre du texte est stricte et précise que les Procureurs ne peuvent intervenir que pour rétablir des faits : " inexacts ou parcellaires ", relatés par la presse. 

 

Ils doivent respecter la présomption d'innocence et ne peuvent en aucun cas se livrer à un réquisitoire médiatique à charge contre les personnes mises en cause.

 

Aujourd'hui, nous assistons à un dévoiement de l'article 11 qui me paraît contestable. 

 

Tel fût le cas lors de la conférence de presse organisée par le Procureur de la République de Grenoble, dans le dossier de l'assassinat de " Maeylis " par exemple.

 

Une conférence tenue le 30 novembre 2017 devant des dizaines de journalistes et où le représentant du Ministère Public nous proposait un exposé des éléments à charge du dossier pénal.

 

Nous apprenions du Procureur que : 

 

-Nordahl LELANDAIS avait réactivé son téléphone portable près de son domicile, peu de temps après l'enlèvement de Maeylis.

 

-Nordahl LELANDAIS avait nettoyé son véhicule : " à fond dans une station-service ", en " emportant les lingettes qui lui ont servi à nettoyer son véhicule ".

 

-Nordahl LE LANDAIS demandait la résiliation de la ligne téléphonique qu'il avait utilisé cette nuit-là et qui lui appartenait.

 

La question n'est pas ici de débattre de la véracité de ces éléments.

 

Elle est de savoir si ces éléments ainsi livrés au public permettent d'éviter la " propagation d'éléments parcellaires ou inexacts ", comme le prévoit l'article 11 du Code de procédure pénale.

 

Force est de constater que cette conférence de presse est un véritable réquisitoire contre une personne mise en examen qui, rappelons-le, au moment où le Procureur s'exprime, n'a toujours pas avoué.

 

Heureusement le contre-exemple existe, et démontre que si l'on veut respecter l'esprit et la lettre de ce texte, on le peut.

 

On doit ici noter l'admirable habileté de Madame le Procureur de la République de Besançon qui, lors de sa conférence de presse du 30 janvier 2018 dans l'affaire dite " Alexia DAVAL ", s'en est tenue au respect de l'article 11 du Code de procédure pénale.

 

Refusant de rentrer dans le détail des auditions de Jonathan DAVAL, faisant preuve d'une prudence minutieuse dans l'expression des termes choisis, elle a démontré la raison d'être de ce texte : une exception au principe du secret de l'enquête et de l'instruction, rien de plus.

 

Nul doute que cette conférence de presse, effectuée dans le respect absolu de la Loi pénale, donnera inspiration à être suivie.

 

Comme le disait Napoléon BONAPARTE : " La faute est dans les moyens bien plus que dans les principes ".

 

Votre bien dévoué, 

 

Nicolas PAGANELLI

Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis