Mots clefs : Droit ; drogue ; droit de la drogue ; droit pénal ; procédure pénale ; nullité ; stupéfiants ; saisie ; perquisition ; peine
Ce que l'on appelle en droit pénal « trafic de stupéfiants » est une liste d'infractions prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-43-1 du Code Pénal.
Il s'agit, pour la très grande majorité des dossiers pénaux, de cession, acquisition, transport, usage, détention et emploi de produits classés comme des produits stupéfiants en vertu de l'article l'article L. 5132-7 du Code de la Santé Publique (cocaïne, cannabis, herbe, héroïne, crack, amphétamines, LSD etc...).
Ce sont des infractions graves qui peuvent faire encourir à leur auteur jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (voir notamment l'article 222-34 du Code Pénal qui incrimine celui qui dirigera ou organisera un groupement en lien avec un trafic de stupéfiants).
La gravité et la dangerosité (supposée) de ceux qui se livrent aux trafics de stupéfiants entrainent l'application d' une procédure pénale dérogatoire au droit commun.
Ainsi, les gardes à vue peuvent durer jusqu'à 96 heures (article 706-88 du Code de Procédure Pénale). Nous parlons donc d'une privation de liberté de 4 jours entiers...
Des mesures d'écoutes téléphoniques peuvent être opérées dès le stade de l'enquête préliminaire (article 706-95 du Code de Procédure Pénale), alors que ce n'est pas possible pour les infractions dites « de droit commun ».
En matière criminelle, la personne poursuivie pour une importation de produits stupéfiants en bande organisée, par exemple, sera jugée par une cour d'assises spéciale, sans jury populaire.
L'on sait à ce propos que les magistrats professionnels sont réputés plus sévères que le jury populaire.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que si vous ou l'un de vos proches êtes accusés d'avoir commis l'une de ces infractions, il y a urgence à organiser une défense pénale solide et efficace, qui permettra soit de réduire la peine, soit de faire annuler la procédure.
En effet, les infractions qui touchent de près ou de loin aux trafics de stupéfiants sont celles qui génèrent le plus grand nombre de remise en liberté pour vice de procédure.
Ces infractions sont, dans la plus grande majorité des cas, prouvés par des actes d'enquête et/où d'instruction coercitifs tels que des écoutes téléphoniques, des perquisitions et saisies, des mesures de géolocalisation, des images de vidéo surveillance ainsi que des sonorisations d'appartements ou de véhicules.
Or ces actes sont annulables par l'entremise du Code de Procédure Pénale, qui encadre rigoureusement leur mise en œuvre.
Je vous encourage donc à contacter un professionnel du droit pénal et de la procédure pénale susceptible de défendre au mieux vos intérêts ainsi que ceux de vos proches.
Plus l'avocat que vous aurez choisi aura l'habitude d'intervenir en matière de trafic de stupéfiant, plus les intérêts du client seront préservés.
L'intervention de l'avocat doit se faire dès le placement en garde à vue, si elle veut être efficace.
Je suis à votre disposition pour toute information ou renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué,
Nicolas PAGANELLI
Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
